MAIRIE DE PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service du Patrimoine de Voirie
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR L’IMPLANTATION DES JARDINIERES
Adresse de l'implantation :
AUTORISATION
DU : (date)
PERMISSIONNAIRE :
ASSOCIATION
( Nom et adresse )
Annexe 1
LE MAIRE DE PARIS
Vu le règlement de Voirie de la Ville de Paris établi par délibération du conseil de Paris du 31mai 1999 et ses arrêtés d’application et de mise en œuvre du 12 décembre 2006, tous deux publiés avec liste des annexes dans le bulletin municipal officiel de la Ville de Paris paru le 29 décembre 2006
Vu la demande du par laquelle l'association : "
JARDINS ET PLU’S" sollicite l'autorisation de végétaliser l'espace public au
moyen de jardinières mobiles ;
Vu le dossier présenté par le pétitionnaire ;
Vu la charte souscrite le par le pétitionnaire ;
Vu l'avis favorable de M. le Préfet de Police recueilli le
……….. conformément au code général des collectivités
territoriales notamment l'article L.2512-13 ;
Vu la saisine de M. le Maire du 10ème arrondissement
en date du 21 Juillet 2007 conformément au code général des
collectivités territoriales notamment l'article L. 2511-30 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2005 prévoyant notamment
l'exonération des droits de voirie pour les associations
posant des jardinières et des bacs contribuant à la
végétalisation de l'espace public ;
Vu l'arrêté du 23 août 2004 portant délégation de
signature du Maire de Paris au sein de la direction de la
voirie et des déplacements ;
Vu le schéma directeur d’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées.
Sur la proposition de M. le Directeur de la Voirie et des Déplacements,
ARRETE EN AUTORISATION
Article 1er – Objet
L'association dénommée : "JARDINS ET PLU’S" dont le siège social se tient : 22 bis rue de Paradis 75010 PARIS est autorisée à occuper le domaine public viaire afin d'implanter des jardinières mobiles (liste des types de jardinières en annexe 1) sur le trottoir (liste des implantations en annexe 2).
La présence des jardinières ne devra occasionner aucune gêne à la circulation et à la sécurité des personnes empruntant les voies adjacentes ni aucun trouble, nuisance, ou désagrément aux habitants des immeubles riverains.
Aucune modification ne pourra être apportée au projet susmentionné ni à la destination de l'ouvrage sans autorisation préalable et écrite de la Ville de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements).
ARTICLE 2 –DUREE ET DATE D'EFFET
DUREE
Cette autorisation s'appliquant à une dépendance du domaine public est accordée à titre essentiellement précaire et révocable au gré de la Ville de Paris, sans indemnité quelconque en cas de retrait et ce sous aucun prétexte.
En cas d'urgence motivée ou pour raison d'intérêt général, la Ville de Paris se réserve le droit d'exiger le retrait total ou partiel des jardinières ainsi que l'enlèvement des matériaux en prévenant dans les formes de l'article 6.
DATE D'EFFET
La présente autorisation prend effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat.
Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage sous le délai d'un an, à savoir si la pose des jardinières n'est pas entreprise ou si l'implantation de ces dernières est interrompue pendant une durée supérieure à six mois.
Elle sera reconduite tacitement pendant un an d'année en année, sauf préavis de trois mois.
ARTICLE-3. CESSION
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le permissionnaire ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations du présent arrêté à un tiers sans le consentement écrit de la Ville de Paris.
A défaut de l'autorisation de la Ville de Paris, toute opération sera nulle à son égard et pourra entraîner la résiliation immédiate et totale de la présente autorisation sans indemnité.
En cas de cession non autorisée, le cédant restera garant solidaire avec le nouveau titulaire tant envers la Ville de Paris qu'envers les tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de la présence des jardinières.
ARTICLE 4.-CONDITIONS D’INSTALLATION DES JARDINIERES
ETAT DES LIEUX AVANT INSTALLATION DE LA JARDINIERE.
Avant l’installation de la jardinière, une visite contradictoire sera effectuée avec un représentant dûment accrédité de l'association et un procès verbal sera dressé et transmis à l’association ainsi qu’à la Mairie d’arrondissement. A cet effet, l'association devra contacter les chefs de sections territoriales de voirie et de propreté concernées.
L'association prendra le terrain dans l'état où il se trouve, tel qu’il est décrit au procès verbal.
DECLARATIONS PREALABLES A L’INSTALLATION DES OUVRAGES
L'association devra prendre toute disposition utile à la sécurité de la circulation des piétons et véhicules.
L'association fera son affaire des demandes de renseignements prévues par les textes en vigueur. A cet effet, la Direction de la Voirie et des Déplacements, qu’il conviendra de saisir, tiendra à disposition du permissionnaire les textes en vigueur ainsi que la liste des occupants du sous-sol.
Par ailleurs, quels que soient les travaux envisagés, l'association devra tenir compte des dispositions légales et réglementaires. Toute modification de ces textes, à dater de la signature, devra être communiquée à l’Association par la Direction de la Voirie et des Déplacements.
MODALITES FINANCIERES
La mise en place des jardinières est à l'entière charge du permissionnaire, sans intervention, ni garantie, ni débours de la Ville de Paris.
ENTRETIEN
L'association tiendra constamment à ses frais, l'ensemble paysager en parfait état de conservation et de sécurité, d'entretien, de propreté et de salubrité. Elle devra se conformer aux prescriptions qui lui seraient, le cas échéant, imposées dans ce but par la Ville de Paris.
A cet effet, l'association veillera à :
- balayer, laver et ôter tout dépôt, déchet et souillure de quelque nature que ce soit, même à titre
provisoire, provenant de l'usage des jardinières,
- éliminer les boues et plus généralement toute stagnation de liquide et détritus dans les jardinières.
Toute défaillance dans l'entretien des jardinières non corrigée et constatée par les services de la Ville entraînera le retrait de l'autorisation sous un délai de sept jours, selon la procédure décrite à l'article 5 suivant.
ARTICLE 5.- RETRAIT DE L'AUTORISATION
CAUSES ET CONDITIONS DE RETRAIT DE L'AUTORISATION
CAUSES
L’autorisation, dans la mesure où elle accordée à titre précaire, est révocable.
Elle peut être retirée dans les cas prévus à l’article 2 ainsi qu’à l’initiative de l’association si elle renonce à son autorisation.
En ce qui concerne l'inobservation des clauses, charges et conditions du présent arrêté, une mise en demeure d'avoir à remplir ses obligations sera adressée au permissionnaire en la forme administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
CONDITIONS
Pour tous les cas de retrait de l'autorisation pour faute du permissionnaire et à l'expiration du délai d'un mois, si la mise en demeure est restée infructueuse, la décision d'abroger le présent arrêté sera prise en la forme administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Ce délai d'un mois sera réduit à huit jours dans les cas prévus à l’article 2.
DEPOSE DE L'OUVRAGE
En cas de retrait de l'autorisation, ou de renonciation à son bénéfice, l'association sera tenue sous le contrôle des services techniques de la Ville de Paris de retirer l'ensemble des jardinières et d'enlever les matériaux en provenant, le tout sans indemnité quelconque et à ses frais risques et périls.
Faute pour l'association de s'y conformer et sans autre avis ainsi qu'à son entière charge, il y sera procédé d'office par la Ville de Paris.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
NON-RECOURS, DOMMAGE
CHAMP D'APPLICATION
L'association sera entièrement responsable envers les tiers et sans aucun recours contre la Ville de Paris, de tout accident, dommage et conséquence dommageable, poursuite quelconque et pour tout autre motif pouvant provenir :
- des travaux de mise en place, de protection et réparation, enfin de dépose, de tout ou partie de son implantation sur le domaine public parisien,
- de la présence, de l'usage et exploitation, de l'entretien desdites jardinières,
- de l'inobservation des prescriptions légales et réglementaires actuelles, dont celles visées explicitement dans la présente autorisation, et de celles qui viendraient à être prises ultérieurement pouvant s'y appliquer.
TROUBLES DE JOUISSANCE
L'association ne pourra soulever aucune réclamation du fait de dommage ou conséquence dommageable que pourrait subir tout ou partie de son aménagement paysager, quelle qu'en soit la cause et notamment suite :
- à des mesures d'ordre ou de police
- à tout changement d'importance du trafic, sens et plan de circulation des véhicules et des piétons sur le domaine public viaire parisien concerné et alentour.
- à des travaux que la ville de Paris ou ses concessionnaires exécuteraient à proximité.
L’association devra avoir été préalablement avertie de ces interventions par la Ville de Paris.
ARTICLE 7- CONDITIONS FINANCIERES
REDEVANCE DOMANIALE
Conformément à l'article 1-E &3 de l'arrêté du Maire de Paris en date du 25 février 2005 l'association est exonérée des droits de voirie.
ARTICLE 8- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9.-JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait survenir au sujet de l'application du présent arrêté pourra faire l'objet d'une réclamation auprès de l'administration. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 10.-DESTINATAIRES
Copie certifiée conforme du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le Préfet de Police
-Madame la Directrice des Finances de la Ville de Paris
-Madame la Directrice des Espaces Verts et de l’Environnement de la Ville de Paris
-Monsieur le Directeur de la Propreté et de l’Eau de la Ville de Paris
-Monsieur le Directeur de la Voirie et des Déplacements de la Ville de Paris
-L’adjointe au Maire du 10ème déléguée aux espaces verts et à la propreté
-L’adjointe au Maire du 10ème déléguée à la voirie
-L'association " JARDINS ET PLU’S"
Fait à Paris le :
Pour le Maire de Paris et par délégation
Annexe 1
Types de jardinières
Les formes des jardinières seront parallélépipédiques ou cubiques, de dimensions variables selon l'emplacement.
La bac jardinière devra prendre en considération l’architecture du site, intégrer le recoin ou le site envisagé sans excéder les dimensions suivantes : 2 mètres maximum de longueur, 1 mètre de hauteur et 1 mètre de largeur. Les cheminements et contraintes de nettoiements par les services autour de la jardinière devront être respectés.
En certains endroits il sera possible de placer deux jardinières à la suite pour atteindre environ 2,20 m de longueur totale.
Annexe 2
Implantations
Rue d’Hauteville
Carrefour avec rue d’Enghien, angle nord-ouest (près 13 rue d’Hauteville) : une jardinière ou un bac 80x80 au bord du trottoir entre deux passages piétons, à la place d’un potelet.
Carrefour avec rue Petites Ecuries, angle sud-ouest (37 rue d’Hauteville) : deux jardinières ou deux bacs 60x60 au bord du trottoir entre les deux passages piétons, à la place des potelets.
n° 50 : une ou deux jardinières au bord du trottoir, à la place de potelets.
n° 80 (sur la placette arrondie) : 3 jardinières le long du trottoir (à côté du parking 2 R)
Rue Gabriel Laumain
n° 11 : une JG sur mur pignon (L 1,10m)
n° 9 : deux JG sur murs pignons (L 1,30m/1,40m)
n°10 et n°12 : deux JG sur murs pignons : 120x40 cm à l’ouest, et deux petites de part et d’autre de la descente de gouttière (80x60 et 60x60) à l’est
Rue des Messageries
n°11 : une JG sur mur pignon (L 1,50m) [matériel urbain : horodateur et EDF à 50cm du sol]
n°25 : une JG sur mur pignon à côté du restaurant la petite Bavière près angle fbg poissonnière (L 1,60m)
Cité d’Hauteville
n°14 : une JG sur mur pignon, mur végétalisé
n° 9 et 10 : trois pots, fronton au fond : 1 mur végétalisé ; Fontaine à reconstruire
Rue de Chabrol
n° 15 à 17 : deux JG sur murs pignons (L 2,40m et 3m) + murs végétalisés et deux grands bacs 100x100 ou 80x80 cm (arbres)
n° 35 à 41 (devant l’école) : un rang de jardinières en bordure de trottoir
Cour Ferme Saint-Lazare
A côté de l’hôtel Mercure : une JG sur mur pignon (L 2,50m)
Rue du Faubourg Poissonnière
Carrefour avec rue Petites Ecuries, angle sud-est (devant magasin de tissus) : deux jardinières au bord du trottoir, à la place de potelets.
Rue de Paradis
n° 7 : immeuble d’habitation et bureaux : deux jardinières de part et d’autre de l’entrée sous porche.
n° 15 : une jardinière 50 x 110 cm + une JG possible sur pignon.
n° 27 bis : une jardinière 50 x 150 cm + une JG possible sur pignon.
n° 30/32 : espace carré 320x320 cm disponible pour tapis de plusieurs bacs et jardinières, 1 bac carré 100x100 cm, 4 jardinières 50x100 cm, 4 jardinières 50x150
n° 38 : 2 bacs 80 x 80 x h 80 cm devant 2 meneaux de HSBC, parler à Mme Rose COMBAUD / HSBC qui parle à Mme MANSARD propriétaire unique de l’immeuble.
n°40 : pignon, devant sortie parking n° 42 : 1 JG 140x40 cm
n° 41 : 2 bacs 80 x 80 x h 80 cm de part et d’autre de TESORO d’ITALIA.
n°43 : 2 bacs 80x80 cm (entrée cité Paradis)
Rue de la Fidélité
n° 24 : immeuble d’habitation : une jardinière maçonnée sur mesure, en arrière de la grille et de l’armoire électrique de hauteur maximum sous l’appui de fenêtre à RDC, il en existe déjà une trop petite.
n° 16 : une jardinière 50 x 100 cm + une JG possible sur pignon.
Angle boulevard Strasbourg : deux bacs le long du bord arrondi du trottoir sous le réverbère, un bac voisin du platane devant la barrière, comme point de départ de la ligne de nombreux bacs entre les arbres devant les barrières.
Rue de Metz. Cette rue doit être mise à part :
Etude d’un grand projet de verdissement, sur ce trottoir très large : grand parterre planté et fleuri sur toute la longueur du trottoir nord (plus de 100 m x 7.5 m de large),
(réserver un parking 2 roues à l’extrémité)
Un vrai square, intégrant une allée pour circulation piétons, des bancs, un mur végétalisé pour rafraîchir l’école en été.
Rue de l’Echiquier
n° 8 : immeuble d’habitation : une ou deux jardinières
n°21bis à 23 : prévoir aménagement d’ensemble, avec massif fleuri et pergola entre les arbres + deux murs pignons végétalisés.
Rue du faubourg saint Denis
carrefour rue de Metz / rue de l’Echiquier : installation temporaire, en attendant le square :
angle Metz nord devant l’école (n°34) : 2 à 5 jardinières, en bordure de trottoir (long des grilles) - voir avec école ?
carrefour rue des Petites Ecuries / rue du Château d’eau :
angle petites écuries nord (n°73) : 2 arbres en grands bacs (100x100 cm ou 80x80)
n° 75 à 79 : terrasses fleuries (cafés, restaurants) + jardinières pour « canaliser » le stationnement sauvage motos
carrefour rue de Paradis / rue de la Fidélité :
angle fidélité nord : 3 arbres fleuris en grands bacs (devant agence de voyages)
angle paradis sud (n°95 bis) : 1 grand bac ou 2 pots entre stationnement 2 roues et passage piéton.
en général Fbg St Denis : discuter avec ABF pour faire accepter les végétaux.
Sur toute la longueur de la rue-marché, des jardinières ou bacs entre les potelets, en bordure de trottoirs (ville et commerçants)
Rue des Petites Ecuries
n° 54 : une JG sur mur pignon (L 1,20m)
Cour et passage des petites écuriesComme la rue de Metz, la cour des Petites Ecuries demande un programme spécifique :Cour des petites écuries (arbres) : Achever les travaux pour en faire une vraie " rue Verte ".Végétaliser sur toute la longueur, reprendre les carrés en pieds d'arbres, des jardinières et bacs tout le long. Créer 1 plate-bande, éventuellement interrompue en massifs.n°1 : Entrée sur le Fbg St Denis, réhabiliter le mur végétalisé : moduler l'arrosage, obturer le "coin-urinoir " entre le MV et la devanture - volet roulant condamné.n°2 : recoin, 2 jardinières d'angle en L : 240x60 cm et 200x60 cm. Devant la façade, autres jardinières ou pots … A suivre tout au long de la Cour.n°15-17 cour des petites écuries (retour vers Enghien) : 4 pots ou bacs (devant logements 3F)Passage des petites écuries (devant mur aveugle) : espace à requalifier. Interdire circulation automobile, créer une vraie voie piétonne et cycles.n°14 (angle Passage) : parcelle abandonnée, insalubre, trou à rats : espace privé à exproprier: Demande de DUP pour " Etat d'abandon et risques sanitaires manifestes ". Créer un vrai petit jardin fleuri.
Typologie des implantations
Jardinière
Jardinière avec plantes grimpantes (JG)
Bac / pot carré
Mur végétalisé
Plate-bande
Terrasse fleurie
Jardinière maçonnée
Espace à requalifier
